Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Marion Millo– biographe, entreprise individuelle enregistrée sous le nom Nos chemins de traverse, sous le numéro SIRET 98403435500029, et ses clients d’autre part. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

1.Objet

Marion Millo biographe- Nos chemins de traverse propose des prestations de biographe –conseil en écriture – création et animation d’ateliers d’écriture en direction des particuliers, des professionnels, des collectivités et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…).

2.Tarifs et révision

Les tarifs sont libres, exprimés en euros, et peuvent être révisés sans aucune justification à tout moment. La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de l’exécution de la prestation. Ils restent valables un mois à compter de la date d’établissement dudit devis. Pour les prestations s’étalant dans la durée ou répétées (ateliers d’écriture, biographies…) et nécessitant le déplacement de Marion Millo au-delà de 15 kilomètres, les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur.

3.Facture

Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
  Pour les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.
  Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée.
  Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Les prestations sont réglables en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

4.Devis et contrat

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un Devis/Contrat gratuit et sans engagement. Chaque devis/contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.

La signature du devis/contrat par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du client (par mail ou courrier) valide la commande.

• Dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas respectées ou seraient refusées, la prestataire se réserve le droit d’annuler une commande.

• Les tarifs sont donnés en euros, les paiements doivent donc être réglés en euros.

• Une facture sera remise en même temps que la livraison du travail terminé.

Chaque commande est confirmée par le prestataire par mail ou par courrier. Y figure la date de début de prestation.

5.Délai et modalités de livraison

Le délai d’exécution d’une prestation prend effet à compter de la réception du devis signé et de la totalité du paiement. Dans les cas de paiements échelonnés, il prend effet à compter de la réception du devis signé et du premier acompte.

Le délai de réalisation des prestations est défini au cas par cas, selon la nature des demandes et figure sur le devis signé en amont de la réalisation.

Sauf cas de force majeure (maladie, problème familial, problème informatique…) les travaux sont remis selon les modalités validées par le devis. En cas de report de livraison, le client sera averti dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être exigé.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème de livraison dus aux services de la Poste.

À l’issue de la prestation, les documents sont remis en main propre, ou envoyés par mail ou par courrier, selon les modalités définies au préalable avec le client et figurant sur le devis.

Dans le cas d’expédition par voie postale, les frais de port seront facturés en sus.

6.Responsabilités du client et de la prestataire

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, Marion Millo ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Le client, est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux, en termes de véracité des données et informations transmises. Il déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

De son côté, Marion Millo est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré. Par ailleurs, Marion Millo ne pourra être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, logiciels de versions différentes, incompatibilités, ou dysfonctionnement du réseau internet.

7.Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
8.Litige

En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente, et les données conservées (travaux entamés…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d’accord entre les deux parties, celui-ci sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la prestataire, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

9.Protection de la vie privée

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont strictement réservées à un usage interne. Elles ne pourront en aucun être cédées ou vendues à un tiers par le prestataire, sauf accord préalable et écrit du client.

Les contacts, entretiens et travaux sont réalisés en toute confidentialité.

Seul l’accord écrit du client permettra de faire apparaître son nom, sa raison sociale et la nature des travaux réalisés dans les références de la prestataire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client pourra exercer ce droit en contactant la prestataire, soit par courrier à l’adresse suivante : 13 rue Jean Richepin, 22000 Saint-Brieuc, soit en remplissant le formulaire de contact.